Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable le recours formé par Mme S. contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats. Le recours était dirigé contre une décision du 22 juillet 2025 déclara...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 21 MAI 2026


(n° , 3 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00553 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOSK


Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Juillet 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/409206



Vu le recours formé par :



Madame [J] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante en personne...

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