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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 21 octobre 2026, le pourvoi formé par M. [G] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 novembre 2024. Ce rejet est non spécialement moti...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10634 F
Pourvoi n° M 25-10.874
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026
M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-10.874...
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