Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens constate l'interruption d'une instance opposant la SA DIAC à M. [O] [T], décédé. La procédure est suspendue jusqu'à la mise en cause des héritiers. L'affaire est renvoyée au 3...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
D.A. : Numéro : 26/00512 du : 05 Février 2026
N° RG 26/00614 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTCN
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 09 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00289
S.A. DIAC
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
M. [O] [T], décédé
INTIME
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L...
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