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Arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans du 1er avril 2026 dans un litige successoral familial opposant Mme [N] [P], veuve de [G] [C] décédé en 2015, aux cinq enfants du défunt. Le conflit porte sur la liqu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SAS ENVERGURE AVOCATS
Me Aurore DUCLUZEAUD
ARRÊT du : 1er AVRIL 2026
n° : N° RG 24/03281 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDPT
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de TOURS en date du 17 Octobre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°:
Madame [N] [P] veuve [C]
née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1]
[Adresse 1]...
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