Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 5 avril 2026 concernant un appel contre une prolongation de rétention administrative d'un ressortissant égyptien. M. [E] [U] [P], né en 2003, fait l'objet d'u...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00544 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWOJ

Minute électronique


Ordonnance du dimanche 05 avril 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [E] [U] [P]

né le 05 Octobre 2003 à [Localité 1] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence


assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avoc...

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