Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier, datée du 23 octobre 2026, porte sur la première prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant malien (né en 1998, placé sous tutell...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGLP


O R D O N N A N C E

du 23 Octobre 2026

SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE


dans l'affaire entre,


D'UNE PART :


Monsieur [X] [O]

né le 31 décembre 1998 à [Localité 1] (MALI)

né le 16 février 2005 à [Localité 2] (MALI) déclaré lors de l'audience et sur le jugement de placement sous mesure de pr...

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