Décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de faible et de moyenne activité à vie courte

Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-10-2 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 433-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment ses articles 18 et 185 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2...