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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles (28 août 2026) concerne une procédure d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Une femme de 28 ans fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05384 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBWH
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
MINISTÈRE PUBLIC
Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[U] [Z]
[H] [L]
Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 28 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Anne-G...
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