Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'Appel de Douai du 28 avril 2026 concernant un appel contre une prolongation de rétention administrative d'un ressortissant syrien. Le demandeur, placé en rétention le 21 avril ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00661 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXOJ
Minute électronique
Ordonnance du mardi 28 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
X se disant [O] [U] [W] né le 14 juillet 2008 à [Localité 1] (Syrie), de nationalité syrienne alias [W] [X] né le 14 juillet 2008, alias [W] [X] né le 1er janvier 2007
déclarant à l'audience se nommer [W] [O] [U] né le 14 juillet 2008 à [Localité 1]
actuellement retenu a...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.