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La Cour de cassation rejette, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par plusieurs sociétés (françaises, luxembourgeoises et roumaines) et leurs dirigeants contre une ordonnance de la cour d'appel de Me...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10470 F
Pourvoi n° F 25-13.652
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ La société Capdis, SARL de droit luxembourgeoi...
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