Aperçu du résumé
Mme [R], veuve, a demandé l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en juillet 2022. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Côte-d'Or lui a refusé, estimant so...
Texte officiel (extrait)
[X] [D] VEUVE [R]
C/
MDPH 21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
N° RG 24/00503 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPBW
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 07 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00208
APPELANTE :
[X] [D] VEUVE [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.