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Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon (9 juillet 2026) concerne un litige entre la SAS [Z], exploitante d'un fonds de commerce de bar-restaurant à [Localité 3], et la SCI Hôtel [Etablissement 1], prop...
Texte officiel (extrait)
S.A.S. [Z]
C/
S.C.I. HOTEL [Etablissement 1]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 09 JUILLET 2026
N° RG 23/00447 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFCB
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 février 2023,
rendu par le tribunal judiciaire de Chaumont - RG : 21/00013
APPELANTE :
S.A.S. [Z], immatriculée au RCS de Chaumont sous le n° [Numéro ident...
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