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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 21 avril 2026 concernant un recours en matière de rétention administrative d'un ressortissant étranger. Le tribunal examine l'appel interjeté contre l'ordonnan...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02981 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3KU
Nom du ressortissant :
[E] [M]
[M]
C/
[D] HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L....
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