Aperçu du résumé
Décret de nomination de M. Nicolas FERRU : il est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à partir du 1er septembre 2026, puis président de chambre régionale des comptes affecté à la chamb...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes en date du 1er avril 2026 ;
Sur la demande de l'intéressé ;
Et sur la proposition de la première présidente de la Cour des comptes,
Décrète :
Arti...
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