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Ce décret du 9 octobre 2026 réforme le cadre réglementaire du diplôme d'expertise automobile, anciennement régi par un décret de 1993. Il intègre ce diplôme dans le code de l'éducation (articles D. 64...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-9 et D. 613-31 ;
Vu le code de la route, notamment le chapitre VI du titre II de son livre III ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-5, L. 2152-1, L. 6211-2, L. 6222-7-1 et le chapitre III du titre Ier du livre Ier de sa sixième partie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche e...