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La Cour de cassation précise les règles de succession aux obligations contractuelles lors de cession de fonds de commerce. Dans cette affaire, un distributeur (Bleu vert) réclamait des dommages-intérê...
Texte officiel (extrait)
COMM.
AX
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 291 F-D
Pourvoi n° B 24-14.357
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026
La société Laboratoires de [Localité 1] international, société de droit...
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