Journal Officiel du 4 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine un litige prud'homal impliquant Mme [N] [H], une salariée intérimaire mise à disposition de la société [5] (distribution de presse) via deux entreprises de tr...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7


ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2025


N°2025/258









Rôle N° RG 22/04736 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJET5

et

Rôle N° RG 22/04811 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE6P





[N] [H]

S.A.R.L. [1]



C/


S.E.L.A.F.A. [2]

S.E.L.A.R.L. [D] [3]

S.A.R.L. [1]

S.A.S. [4]

Association UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST





Copie exécutoire délivrée

le : 26 Septembre 2025

à :

AARPI KARAA

Me Laura GRIMALDI(2)

SELARL CAPSTAN - PYTHEAS

SELAS GRAVIER FRIBURGER A...

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