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Cette ordonnance de référé concerne M. [Y] [D], qui conteste devant la Cour d'appel d'Orléans une condamnation à rembourser 13 409,34 euros à la CPAM de l'Indre. Cette somme correspond à une pension d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Chambre des référés - Première Présidence
Ordonnance de référé du 31 juillet 2026
/ 2026
N° RG 26/02195 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOLX
[Y] [D]
c/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE
Expéditions le :
[Y] [D]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE
Chambre de la sécurité sociale (n° RG 26/02097)
O R D O N N A N C E
Le trente et un juillet deux mille vingt six,
Nous, Laurence DUVALLET, présidente de chambre à la Cour d'ap...
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