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Litige entre la CPAM de l'Eure et un assuré concernant l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2. La Cour d'appel de Rouen doit statuer sur l'appel de la CPAM contre un jugement du tribu...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01955 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7HX
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 10 AVRIL 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/516
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 13 Mars 2025
APPELANTE :
CPAM DE L'EURE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
Monsieur [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Quentin ANDRE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat...
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