Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une cour d'appel (chambre sociale d'Aix-en-Provence) a constaté le désistement d'instance d'une société appelante (SAS [1]) dans un litige prud'homal. L'affaire est donc clôturée sans examen au fond, ...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]





Chambre 4-2 N°2026 /M

N° RG 26/04326 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXS4



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

-DÉSISTEMENT-


S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 4]


Représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



APPELANT

Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 5]


Représenté...

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