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La Cour d'appel de Basse-Terre (chambre des référés) examine un appel formé par la société SAS [1] contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 19 mars 2026. Ce jugement avait con...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES
ORDONNANCE N° 43 DU 26 AOUT 2026
N° RG 26/00025 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4G4
Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Mars 2026, enregistrée sous le n°
DEMANDERESSE AU REFERE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Antonio ALONSO de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS...
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