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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 28 avril 2026 dans un litige opposant un salarié charpentier à son employeur concernant un licenciement pour faute grave prononcé le 13 mars 2022. Le salarié, e...
Texte officiel (extrait)
28/04/2026
ARRÊT N° 26/102
N° RG 24/02906 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN6Q
AFR / CI
Décision déférée du 22 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ()
[E] [K]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Alexandrine PEREZ SALINAS
Me Aziz HEDABOU
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX...
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