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Un arrêté du 3 septembre 2026 met fin aux fonctions de Mme Bernadette Mahoux-Martel en tant que notaire associée au sein d'une SCP à Bram (Aude), et la nomme simultanément notaire à titre individuel d...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment ses articles 104 et suivants ;
Vu...
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