Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Nîmes a rendu un arrêt le 10 avril 2026 concernant une installation illégale d'une yourte de 63 m² et de structures annexes sur une parcelle classée en zone agricole A. Le propriéta...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01675 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS4E
AV
JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
09 mai 2025 RG :24/05956
[M]
C/
Commune COMMUNE DE [Localité 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de Nîmes en date du 09 Mai 2025, N°24/05956
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Agnès VAR...
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