Aperçu du résumé
La Cour de cassation a rejeté, le 24 juin 2026, le pourvoi formé par des membres de la famille [N] contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 novembre 2024. Ce litige opposait les demandeurs à ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 24 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10414 F
Pourvoi n° S 25-11.063
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
1°/ M. [Q] [N], domicilié [Adresse 1] à [Localité 1], agissant tant en son...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.