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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (22 septembre 2026) concerne une procédure civile relative à la nationalité française d'un particulier né en Algérie. M. [I] [Y] avait fait appel d'un jugement du...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/09062 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKBB
(Déféré)
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 septembre 2025 rendue par le Pôle 3 chambre 5 de la cour d'appel de PARIS - RG n° 25/05780
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ :
Monsieur [I] [Y] né le 21 mai 1993 à [Loc...
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