Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Montpellier a rendu une ordonnance de référé le 16 septembre 2026 concernant la société HM Construction, placée en liquidation judiciaire simplifiée par le tribunal de commerce de R...
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 16 SEPTEMBRE 2026


REFERE RG n°26/00108 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC4X



Enrôlement du 01 Juillet 2026

assignation du 30 Juin 2026

Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ du 09 Juin 2026




DEMANDERESSE AU REFERE



S.A.S. H.M CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]



représentée par Me Andie FULACHIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET A...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.