Aperçu du résumé
Un chirurgien-dentiste a été interdite d'exercer à partir d'octobre 2021 faute de vaccination obligatoire contre le Covid-19, puis placée en arrêt maladie. Elle a réclamé à la CPAM du Gers 470 000 eur...
Texte officiel (extrait)
10/09/2026
ARRÊT N° 2026/225
N° RG 25/01262 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7AO
MS/EB
Décision déférée du 04 Février 2025 - Pole social du TJ d'AUCH (23/00223)
L.FRIOURET
[J] [X]
C/
CPAM DU GERS
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame...
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