Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :
Article 1 — Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LE MERRE », de la résidence d'Aizenay (Vendée) à la rési...