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La CNIL habilite formellement une liste d'agents (juristes, auditeurs, ingénieurs, chargés d'instruction) à effectuer des missions de vérification et de contrôle auprès des organismes traitant des don...
Texte officiel (extrait)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2. g, 10, 11 et 19 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissa...
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