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Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 11 décembre 2025 confirmant les mesures de surendettement imposées par la commission de la Gironde concernant M. et Mme R. Le plan prévoit un rééchelonnement su...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 11 décembre 2025
N° RG 25/04417 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OM2R
[H] [N]
c/
[Q] [E] épouse [R]
[S] [R]
Société Société [1]
Société SARL [2]
S.A. [3]
Société [4]
Entreprise [5]
Société [6]
Société [7]
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 juillet 2025 (R...
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