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Arrêté du 27 mai 2026 rendant obligatoire l'accord du 18 février 2026 sur l'évolution du salaire minimum et des salaires forfaitisés dans les transports publics urbains. Cette extension concerne tous ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 févrie...
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