Aperçu du résumé
Désignation de Mme Patricia CRIFO comme nouveau membre titulaire de la commission des infractions fiscales, en remplacement de Mme Hélène MORELL.
Texte officiel (extrait)
En application de l'article 1741 A du code général des impôts et de l'article 384 septies-0 A de l'annexe II au même code, est désigné membre de la commission des infractions fiscales :
Membre titulaire élu par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes
Mme Patricia CRIFO, conseillère maître, en remplacement de Mme Hélène MORELL.
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