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La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 27 mars 2026 complétant une précédente décision du 24 octobre 2025 concernant un licenciement nul. Suite à une requête en omission de statuer de France Tra...
Texte officiel (extrait)
ARRET DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00108 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSUA
GG/VDO
ommission de statuer
Arrêt de la
Cour d'Appel de DOUAI
en date du
24 octobre 2025
(RG 23/01425)
GROSSES
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANT :
Etablissement Public FRANCE TRAVAIL SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour c...
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