Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n° 26/00209
N° RG 24/01744 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHUP
[Y], [Q]
C/
Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT AVOLD, décision attaquée en date du 15 Avril 2024, enregistrée sous le n°,
COUR D'APPEL DE METZ
5e CHAMBRE CIVILE
Droit Local
ARRET DU 28 MAI 2026
DEMANDEURS AU POURVOI :
M. [S] [N] [Y]
[Adress...