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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 8 décembre 2025 concerne une procédure de rétention administrative d'un étranger (M. [U] [Y]), condamné à une interdiction du territoire français par le...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04479 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD5Y
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 DECEMBRE 2025
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de [L] [G], Greffier stagiaire en préaffectation ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d...
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