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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la CPAM de l'Artois contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu en faveur d'une société. Le rejet est non spécialement motivé, ce qui signi...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10446 F
Pourvoi n° D 24-13.324
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
La caisse primaire d'assuranc...
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