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Ce décret modifie l'organisation interne du ministère de l'intérieur en précisant que le ministre a autorité sur trois entités : l'inspection générale de l'administration, le Conseil supérieur de l'ap...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur en date du 16 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié confo...
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