Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-26 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-3 et L. 5126-11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre VI du titre...