Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-19.56223195

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble dans une affaire opposant une assurée à la CPAM de Haute-Savoie. L'assurée résidant en France avait sollicité la prise en charge de so...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 24 septembre 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 910 F-B

Pourvoi n° P 23-19.562

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026

Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 3], [Localité 2] (Allemagne), a formé le pourvoi n° P...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ab4d725c27382d0992e...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-19.5622319562, (Cassation)

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