Aperçu du résumé
Cette ordonnance de mise en état, rendue par la Cour d'appel de Rennes le 20 octobre 2026, concerne un litige successoral entre deux héritiers (un frère et sa sœur). Le tribunal judiciaire de Vannes a...
Texte officiel (extrait)
1ère Chambre
ORDONNANCE N°
N° RG 26/00870 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJSO
(Réf 1ère instance : 24/00389)
M. [H] [D]
C/
Mme [W] [D] épouse [J]
Copie exécutoire délivrée
le : 21/10/2026
à :
Me Rajalu
Me Bonté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 20 OCTOBRE 2026
Le vingt Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt et un Septembre deux mille vingt six, Mon...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.