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Cette ordonnance de référé rendue le 15 juillet 2026 par le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon concerne une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement d'expulsion locative pron...
Texte officiel (extrait)
[F] [Q]
C/
[K] [B]
[E] [I]
[O] [Z]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et o...
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