Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 10 avril 2026 dans une affaire opposant une salariée à son employeur concernant une rupture conventionnelle. La salariée, engagée comme responsabl...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/ 112
Rôle N° RG 25/09000 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA4O
[T] [Z]
C/
S.A.R.L. [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 10 Avril 2026
à :
Me Marjorie MEUNIER,
Me Paul GUEDJ,
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 21 Février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00126.
AP...
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