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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 13 janvier 2025 concerne une affaire de visite domiciliaire et saisies réalisées le 4 juillet 2024 au domicile de M. [X] [H], autorisées par un juge des...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025
(n° 15875/24, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15875 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBF6
Décision déférée : Ordonnance rendue le 24 Juin 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS
Nature de la décision :
Nous, [...], Présidente de chambre à la Cour d'...
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