Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 (paragraphe 1 [1°]) ;
Considérant la requête des intéressés,
Décrète :
Article 1 — M. Xavier SAMUEL, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2026.
Mme Anne GRIMAUD-BERARD, conseillèr...