Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Corinne Pasquay, administratrice de l'État de 2e grade, est nommée experte de haut niveau (groupe II) chargée de mission opérateurs auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des min...
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (groupe II), publié au Journal officiel de la République française le 7 mai 2026 et sur le site internet Choisir le service public ;
Vu la demande de l'intéressée,
Arrêtent :


Article 1 — Mme Corinne PASQUAY, administratrice de...

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