Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance d'incident dans un litige de copropriété entre héritiers et acquéreurs concernant la dissolution d'une copropriété votée en 2019. Le conflit porte sur le non-respect d'un accord relatif...
COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété





Minute n°


N° RG 24/05825 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXQY

AFFAIRE : [B], [B] C/ [P], [C],


ORDONNANCE D'INCIDENT


Prononcée le VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue à l'audience incident, le vingt neuf avril deux mille vingt cinq,

assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHIC...

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