Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux du 20 avril 2026 concernant un litige entre un chauffeur de taxi et un expert automobile et un réparateur automobile. Le chauffeur de taxi M. [C] conteste la quali...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 20 AVRIL 2026






N° RG 23/04207 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNRB





[Y] [C]


c/


SARL CABINET MAENC ET FILS

S.A.S. [X]


















Nature de la décision : AU FOND



















Copie exécutoire délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 juin 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 5, RG : 21/08092) suivant déclaration d'appel du 08 sep...

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