Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 851-1, L. 871-7 et R. 873-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 3...