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Ce décret réforme les règles d'indemnisation en cas d'arrêt de travail, en modifiant les références aux périodes d'indemnisation dans le code de la sécurité sociale. Il concerne principalement les tra...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 822-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-1, L. 323-3, L. 382-21-1 et L. 622-1 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 3 septembre 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 sep...